Voir par type de professionnel :

• Salles de ventes aux enchères;
• Autres reventes : Galeries, antiquaires, intermédiaires, etc.

Les professionnels du marché de l'art intervenant dans la vente, à titre de vendeurs, d'acheteurs, ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier les reventes à la plate-forme unique pour le droit de suite.

Le droit de suite est calculé dès que le prix de revente, hors TVA, de l'œuvre est égal ou supérieur à € 2.000. Le montant du droit de suite à percevoir s'élève actuellement à :

• 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à € 50.000
• 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 50.000,01 et € 200.000
• 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 200.000,01 et € 350.000
• 0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre € 350.000,01 et € 500.000
• 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant € 500.000

Toutefois, le montant maximum du droit de suite ne peut dépasser € 12.500 par œuvre d'art (par revente).

Les professionnels du marché de l'art sont désormais obligés de notifier la revente à la plate-forme unique. De plus, la loi stipule que le droit de suite doit obligatoirement être payé dans les deux mois qui suivent la notification.

Après la vente et dès que les prix d'adjudication et/ou de revente sont communiqués, la plate-forme unique établit la facture des droits et demande le paiement dans les délais établis par la loi.