La loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite est en vigueur depuis le 1er novembre 2007. L'arrêté royal d'exécution du 2 août 2007 qui a été publié au Moniteur Belge le 10 septembre 2007 est abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 11 juin 2015. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les informations qui ont trait aux ventes aux enchères publiques sont les suivantes :

1. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s'élève à minimum € 2.000. Le montant du droit de suite est fixé comme suit:

• 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à € 50.000
• 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 50.000,01 et € 200.000
• 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 200.000,01 et € 350.000
• 0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre € 350.000,01 et € 500.000
• 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant € 500.000

Toutefois, le montant maximum du droit de suite ne peut dépasser € 12.500 par œuvre d'art (par revente).

2. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente publique aux enchères, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à la plate-forme unique pour le droit de suite.

La notification se fait via le site internet www.resaleright.be ou bien par l'envoi d'une copie du procès-verbal de la vente (+ catalogue).

3. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.

4. Durant une période de trois ans après la revente, la plate-forme unique peut exiger des professionnels du marché de l'art toutes les informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite.

5. En matière de droit de suite, l'action de l'auteur se prescrit cinq ans après la revente.

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au numéro +32 2 725 11 75 ou par e-mail à: contact@resaleright.be.